Existe-t-il un plafond légal de subventions pour les associations ?
Existe-t-il un plafond légal de subventions pour les associations ?
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Existe-t-il un plafond légal de subventions pour les associations ?Il n’existe aucune base légale pour fixer un plafond général de 80% du financement par subventions.
Seules les subventions d’investissement, régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, sont soumises à une limite. Ce décret précise en effet dans son article 10 : « Le montant de la subvention de l’État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, sauf dispositions particulières fixées par décret pris sur le rapport du Ministre chargé du Budget et du Ministre intéressé ».
Cependant, les autorités publiques sont tout à fait fondées à fixer librement un plafond de subvention qu’elles ne souhaitent pas dépasser. À titre d’exemple le FDVA (Fond de Développement pour la Vie Associative) national exige au moins 20% de « cofinancement ».
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