Le nouveau privilège des producteurs agricoles
Le nouveau privilège des producteurs agricoles
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Le nouveau privilège des producteurs agricolesLa loi n°2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle insère dans le code civil un article 2332-4 instaurant un privilège mobilier pour les producteurs agricoles.
Désormais, un producteur agricole peut se faire payer les sommes qui lui sont dues par ses acheteurs pour tous les produits livrés au cours des 90 jours précédant l’ouverture de la procédure collective de ses derniers (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée à l’exception de celles garanties par les articles L.3253-2 (salariés) et L.3253-5 (façonniers) du code du travail.
Source : loi n°2016-1547 du 18/11/2016
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