Obligation de constituer une société dont l’objet est la propriété agricole

Loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Nous retrouvons dans la loi des dispositions qui figuraient dans la loi SAPIN II mais qui avaient été déclarées non conformes par le conseil constitutionnel et dont la rédaction a été modifiée. Elles concernent l’obligation de constituer une société dont l’objet est la propriété agricole, en cas d’acquisition, par une personne morale de droit privé, ou en cas d’apport à une telle personne, de biens ou droits immobiliers à usage agricole sur lesquels la SAFER peut exercer son droit de préemption. Cette obligation s’applique uniquement, lorsque la surface totale, après acquisition ou apport, détenue par cette personne morale dépasse le seuil de déclenchement du contrôle des structures (soit 45 ha pour les Pays de la Loire).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux acquisitions ou apports effectués par ou pour un GFA, un GFR, une SAFER, un GAEC, une EARL ou une association dont l’objet principal est la propriété agricole. Par exemple, si une SCEA souhaite acquérir une exploitation de 50 ha dans les Pays de la Loire, il faudra constituer une société dont l’objet sera la propriété agricole. Il est prévu une autre exception à l’application de ces dispositions : elles sont écartées si la société est titulaire d’un bail conclu avant le 1^er janvier 2016 sur les terres objet de l’acquisition

Ces dispositions entreront en vigueur le 21 juin 2017.

Source : Loi n°2017-348 du 20 mars 2017