Appels à projets « rénovation des vergers arboricoles »

FranceAgriMer met en place un appel à projets destiné à accompagner les investissements en vue de développer la production et/ou assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité.

Demandeurs éligibles :

1. Personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime et remplissant les critères suivants :
   • Etre exploitant à titre principale (consacrer plus de 50% de son temps de travail et retirer au moins 50% de son revenu global des activités de production agricole)
   • Avoir plus de 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite à la date de la demande (au 1^er janvier de l’année de dépôt de la demande)
   • Avoir son exploitation agricole située en France métropolitaine
2.  Les GAEC et EARL
3. Les autres sociétés dont l’objet est agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime, et dont le capital sociale est détenu majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques respectant les critères d’éligibilité des personnes physiques mentionnés au A)
4. Les entreprises de production dont l’objet est agricole et dont le capital social est détenu majoritairement par une personne morale sous réserve que la personne morale réponde aux critères d’éligibilités mentionnés au C) et que l’ensemble des salariés soit affilié au régime agricole

Conditions à remplir par le demandeur à la date du dépôt de la demande d’aide :

• Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ou avoir obtenu un accord d’étalement
• Si adhérent à une OP, ne pas demander à bénéficier d’aide à la plantation dans le cadre d’un programme opérationnel pour la même espèce et pour la même campagne
• Respecter les conditions minimales requises dans le domaine de l’environnement attachées à l’investissement concerné par la demande d’aide
• Tenir une comptabilité et être soumis à l’imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricole
• Respecter les dispositions des articles D311-19 à D311-22 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’inventaire des vergers
• Pour les exploitations touchées par le virus de la Sharka ou par autre organisme nuisible réglementé pour lequel des mesures d’arrachage ont été rendues obligatoires pour l’Etat :
  • Avoir arraché des vergers pour un motif lié à la contamination
  • Utiliser des plants munis d’un passeport phytosanitaire européen lorsque celui-ci est obligatoire sur le matériel considéré

Sont exclues les entreprises :

En difficulté au sens des lignes directrices de la commission européenne et notamment les entreprises soumises à une procédure collective

Qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales au regard du droit national et du droit communautaire

Investissements éligibles :

• Les coûts de préparation du terrain et de plantation
• L’achat des plants

Calcul de la superficie éligible :

Surface nette arborée de la plantation : nombre de plants x (distance entre rangs x distance sur rang)

Seuil minimum par espèce et par campagne : 50 ares

• Cerisiers : 25 ares
• Arbustes fruitiers sous abri (groseillier, framboisier, cassissier et myrtillier) : 10 ares
• Plantations de raisin de table et raisin de cuve soumises à droits de plantation : pas de seuil

Superficie maximale : 10 ha par espèce fruitière, dans la double limite de 4 espèces par exploitation et d’un maximum de 20 ha/campagne/exploitation, toutes espèces fruitières

Dépôt des candidatures

La demande d’aide doit être adressée à FranceAgriMer pour les plantations de la campagne N/N+1 ainsi que pour celles de la campagne N+1/N+2 entre :

• Le 1^er avril et le 31 juillet de l’année N pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux
• Le 1^er avril et le 15 septembre de l’année N pour les fruits à noyaux

Aucun bon de commande ou devis ou commencement des travaux ne doit avoir lieu avant le dépôt de la demande.

Le montant de l’aide

Un tableau annexé à la décision reprend les montants forfaitaires et plafonds de dépenses éligibles.

Le taux de subvention est de 20% auquel s’ajoutent les bonifications JA et nouveaux installés (5%), Sharka ou autre organisme nuisible (5%).

Le taux maximum d’aides publiques est limité à 40% du montant des investissements éligibles et à 50% dans les zones défavorisées.

Ces taux sont portés respectivement à 50% et 60% lorsque les investissement sont réalisés par des nouveaux installés et des jeunes agriculteurs.

Obligations du demandeur pendant une période de 5 ans à compter de la date de fin de la plantation :

Maintenir en production les plantations subventionnées

Respecter les conditions minimales requises dans le domaine de l’environnement et relatives à l’investissement concerné par la demande d’aide

Transmettre les informations requises dans le cadre de l’inventaire des vergers

Informer FranceAgriMer, le cas échéant les autres financeurs, de toute modification (raison sociale, liquidation judiciaire, …) dans les 30 jours suivant ces modifications

En cas de plantation de raisin de table, ces derniers ne devront pas être utilisés pour la production de vin

Se soumettre aux contrôles administratifs

Conserver l’ensemble des pièces justificatives des plantations réalisées

En cas de changement de statut, garantir que la nouvelle structure respecte les critères d’éligibilité

Transmettre l’ensemble de ces obligations, par acte notarié, à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés

Source : décision FranceAgriMer du 8 mars 2017