Réduction des aides pour non-respect de la conditionnalité : procédure à respecter par l’administration

Le 4 février 2010, le GAEC des MARMOTTES a fait l’objet d’un contrôle sur place au cours duquel il a été constaté que 2 bovins portaient le même numéro sur les 4 boucles d’oreille. Le préfet du Puy-de-Dôme a adressé un courrier en date du 13 octobre 2011 l’informant de l’application d’un taux de réduction des aides de 20% et lui donnant un délai de 14 jours pour faire ses observations. Une somme de 7 002,84 euros est ensuite prélevée sur les aides 2011.

Le GAEC, après avoir saisi le tribunal administratif, puis la cour d’appel, se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 12 janvier 2016 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du préfet du Puy de Dôme.

Le Conseil d’Etat retient que l’anomalie consistant dans le port, par au moins deux animaux, du même numéro sur chacun des quatre boucles, revêt un caractère intentionnel, passible d’une réduction de 20 % des aides.

Il relève également que la décision du préfet a le caractère d’une décision défavorable retirant une décision créatrice de droit, dans la mesure où elle retire une aide financière précédemment octroyée. Elle revêt aussi le caractère d’une décision imposant une sujétion puisqu’elle oblige l’exploitant à reverser l’aide. En conséquence, elle doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire.

Or la décision du préfet du 13 octobre 2011 a été notifiée au GAEC le 4 février 2013. Ce dernier n’était donc pas en mesure de produire ses observations et est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, ce qu’a fait le Conseil d’Etat.

Source : Conseil d’Etat, 24 février 2017, n°397872