Agricole : vente de forêts, attention à la reprise d’engagement
Agricole : vente de forêts, attention à la reprise d’engagement
Posté le dans Métiers, Monde agricole par ComptaCom.
Agricole : vente de forêts, attention à la reprise d’engagementRappel : on sait que les avantages fiscaux attachés à la propriété forestière sont liés à un engagement, notamment, pour faire simple, un engagement d’exploitation pendant 30 ans avec une garantie de gestion durable, en règle générale dans le cadre d’un plan simple de gestion validé par l’ONF.
Différents arrêts dont le dernier en date du 11 juin dernier rappellent que cet engagement doit être respecté et que surtout le vendeur en demeure responsable, même après la vente et donc notamment si l’acquéreur ne respecte pas le plan de gestion agréé par des coupes non conformes.
Source : article 8511 du CGI.
cassation commerciale du 11 juin 2013 n° 12-19890.
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