BNC : responsabilité des associés de SELARL
BNC : responsabilité des associés de SELARL
Posté le dans Métiers, Professions médicales par ComptaCom.
BNC : responsabilité des associés de SELARLSources : article L 90-1258.
article L 66-879.
Dans une SELARL chaque associé est tenu sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui.
En cela la SELARL s’apparente à la SCP (Société Civile Professionnelle) où les associés sont indéfiniment responsables de leurs actes professionnels, la société étant solidairement responsable avec eux des conséquences dommageables.
Par contre les associés de SELARL sont responsables des dettes sociales uniquement dans la limite de leurs apports. En SCP les associés répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales.
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