Un permis de construire peut-il suffire pour ouvrir une grande surface ?
Un permis de construire peut-il suffire pour ouvrir une grande surface ?
Posté le dans Commerçants par ComptaCom.
Un permis de construire peut-il suffire pour ouvrir une grande surface ?Depuis la loi PINEL de 2014, il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation d’exploitation commerciale pour ouvrir une grande surface de plus de 1 000m², le permis de construire avec avis favorable de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) peut suffire.
Le permis de construire ne pourra être annulé par les juges des référés que si :
Une urgence justifie une telle mesure et si des doutes subsistent quant à la légalité de la demande.
Source : CAA bordeaux N° 17 BX 00195 du 1er mai 2017
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