Associations : verification du pouvoir du signataire
Associations : verification du pouvoir du signataire
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Associations : verification du pouvoir du signataireL’établissement bancaire se doit de vérifier le pouvoir de la personne qui ouvre un compte soit alors de la création de l’association, soit au cours de la vie sociale.
Dans ce dossier, une mutuelle, personne morale, reprochait à son établissement bancaire de ne pas avoir vérifié le pouvoir détenu par le mandataire. Or, le mandataire, secrétaire général avait détourné des fonds.
Concernant le monde associatif elle est en droit de demander soit l’original soit une copie certifiée de tout acte ou registre datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des dirigeants de la personne morale, l’association.
Cette obligation de moyens qui incombe à la banque est d’une grande importance puisque sa responsabilité pécuniaire peu alors être engagée.
Nos experts sont à votre disposition concernant les questions relatives aux associations.
Source : Cassation commerciale du 14 juin 2016 n°14 26. 358, Code civil article 1156 et Décret du 16 août1901 article 2.
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