Immatriculation d’un établissement ouvert peu de temps
Immatriculation d’un établissement ouvert peu de temps
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Immatriculation d’un établissement ouvert peu de tempsEtablissement secondaire, définition : il s’agit d’un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal, dirigé par le commerçant ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
Tout établissement secondaire doit être déclaré au RCS dans le mois qui précède ou qui suit son ouverture, même si celle-ci n’est prévue que pour quelques semaines.
Un commerçant qui exploite un autre établissement autre que l’établissement principal et dans lequel il détache quelques salariés doit immatriculer son établissement secondaire auprès du RCS pour éviter toutes fraudes notamment celle du travail dissimulé.
Source : Cass. crim. 28-3-2017.
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