Transport : devoir de conseil du commissionnaire
Transport : devoir de conseil du commissionnaire
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Transport : devoir de conseil du commissionnaireLe commissionnaire de transport a le devoir d’attirer l’attention de son client, non professionnel du transport, sur la nécessité de souscrire une déclaration de valeur.
Dans ce cas concret, un parfumeur avait commissionné un transporteur pour convoyer ses marchandises. Arrivée à destination (au Chili), des marchandises étaient manquantes.
La Cour d’Appel de Paris a jugé que le commissionnaire avait manqué à son devoir de conseil en ne prévenant pas le parfumeur qu’il était utile de souscrire une déclaration de valeur. Il a donc commis une faute.
ComptaCom accompagne les transporteurs
Source : Cour d’Appel de Paris du 14 décembre 2016, n°15/03446.
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