Retrait d’agrément du GAEC : pas de paiement d’aide PAC au nom du GAEC
Retrait d’agrément du GAEC : pas de paiement d’aide PAC au nom du GAEC
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Retrait d’agrément du GAEC : pas de paiement d’aide PAC au nom du GAECUn arrêt du Conseil d’Etat du 12/05/2017 n°391109 tire les conséquences d’un retrait d’agrément d’un GAEC.
Un GAEC s’est vu retiré son agrément en 2007, aucune démarche n’a été faite auprès du greffe. En 2008, le préfet lui a notifié ses DPU en précisant qu’ils ne seraient pas activés en 2008, ce qu’a contesté le GAEC. Après une longue série de décisions (TA de NANTES le 06/05/2010, CA NANTES le 29/03/2012, CE du 20/10/2014, CA NANTES le 17/04/2015), le Conseil d’Etat saisi de nouveau s’est prononcé sur le fond en dernier ressort.
Eu égard aux avantages et droits propres ouverts aux GAEC, une demande d’aides agricoles doit obligatoirement préciser si elle est présentée par une personne agréée en qualité de GAEC. L’agrément ayant été retiré, le GAEC devient inéligible.
Il est donc important, suite au retrait d’agrément, de procéder aux modifications juridiques de la société, soit en décidant la dissolution de la société, soit sa transformation. La situation doit être régularisée avant le dépôt de demande d’aide.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire