Quel est la durée de vie d’un GAEC ?
Quel est la durée de vie d’un GAEC ?
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Quel est la durée de vie d’un GAEC ?Dans cet exemple, le bail d’un GAEC était contesté, au motif qu’il n’avait aucune existence légale
Le GAEC décide de proroger la durée de vie, à tort puisque selon les juges, en l’absence d’une décision expresse prise dans les formes légales, le GAEC est bien dissous de plein droit et une décision postérieure des associés ne peut venir contrer cela.
Nos experts-comptables sont à votre écoute pour toute précision sur le GAEC
Sources : Cassation commerciale du 13.09.2017, n° 15-12-479 et code civil, article 1844-6.
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