Changement de date de clôture
Changement de date de clôture
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Changement de date de clôtureLe changement de date de clôture ne constitue pas un abus de droit, sous réserve de justifier d’un véritable intérêt économique…
Un exploitant avait apporté son exploitation individuelle à une EARL en 2008 et avait modifié en 2007 sa date de clôture. Les plus-values réalisées à l’occasion étaient exonérées au titre de l’article 151 septies.
L’administration avait invoqué un abus de droit, mais le tribunal administratif n’a pas donné raison à l’administration fiscale dans la mesure où l’intérêt fiscal n’était pas exclusif.
En l’espèce, l’exploitant avait démontré qu’il existait véritablement un intérêt économique et de gestion à opérer ce changement.
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