Plus-values professionnelles de part des associés salariés
Plus-values professionnelles de part des associés salariés
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Plus-values professionnelles de part des associés salariésUn associé non exploitant ayant le statut de salarié peut-il être considéré comme exerçant son activité professionnelle dans la société et ses parts sont-elles considérées comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice de sa profession (article 151 nonies) et ainsi relever du régime des plus-values professionnelles en cas de cession ?
Il convient de vérifier dans les faits si l’associé participe effectivement à l’activité de la société.
Le statut social n’a pas d’influence sur l’appréciation de la notion de l’activité professionnelle.
Si les conditions sont réunies, en cas de cession de parts, les plus-values relèvent du régime des plus-values professionnelles et non du régime des plus-values de cession de valeur mobilières, et peuvent bénéficier du régime d’exonération prévues en application de l’article 151 septies.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire