Franchisé : rupture des relations commerciales, durée de préavis
Franchisé : rupture des relations commerciales, durée de préavis
Posté le dans Franchise, Métiers par ComptaCom.
Franchisé : rupture des relations commerciales, durée de préavisDans cet arrêt et peu important les éléments intervenus après la rupture des relations commerciales (au cas présent le concessionnaire avait réussi très rapidement à se reconvertir via une location gérance), le Juge, selon la jurisprudence habituelle, a considéré que le délai de préavis pour rompre les relations commerciales doit être apprécié au regard de l’ancienneté des relations. Les dommages et intérêts demandés par l’ex concessionnaire, victime de la rupture décidée par la marque, s’apprécient par rapport à la durée de ce préavis et non la chance qu’il a su provoquer en se reconvertissant rapidement.
Source : cassation commerciale 9 juin 2013 n° 12-2048.
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0 commentaires à cet article : “Franchisé : rupture des relations commerciales, durée de préavis”
merci pour ces infos capitales. la franchise est un monde assez complexe parfois, qui nécessite d’être bien aiguillé pour ne pas perdre les pédales