Les principales mesures d’aides destinées aux exploitants agricoles suite au Covid 19

Face à la pandémie actuelle, de nombreuses aides sociales, fiscales ou économiques sont mises en place. Vous trouverez à la suite les principales.

Mise en place du chômage partiel

• Demande sur le portail www.activitépartielle.emploi.gouv.fr
• Délai de 30 jours avec effet rétroactif
• Indemnisation qui passerait de 70 à 100% du brut selon décret à venir

Arrêt de travail pour garde d’enfants

• Destiné aussi bien aux salariés, indépendants ou mandataires sociaux pour la garde d’un enfant de moins de 16 ans.
• Déclaration à faire sur ameli.fr

Report du paiement des cotisations sociales liées aux salariés possible

Report automatique des cotisations sociales exploitant

Activation du Fonds d’action sanitaire et sociale pour prise en charge de cotisations patronales ou exploitant ou aide exception

Activation du Fonds de solidarité pour bénéficier d’une aide de 1500 euros par mois

• Sous condition de chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1 million
• Si arrêt d’activité suite à fermeture administrative ou baisse du chiffre d’affaires de 70% au moins
• Demande à faire sur le site de la Dgfip à partir du 31/03/2020

Suspension possible du paiement des factures d’eau et d’électricité, des loyers

Suspension de paiement des impôts directs

• Impôt sur les sociétés, taxe foncière, CFE…
• Demande à faire auprès du Service des impôts

Rééchelonnement des crédits bancaires en cours

• Différé de remboursement de 6 mois
• Demande à faire auprès de votre banquier

Obtention facilitée de crédit de trésorerie

• Crédit court terme à demander auprès de votre banquier
• Intervention de la BPI en garantie à hauteur de 90% après pré accord de la banque
• Montant plafonné à 25% du chiffre d’affaires HT 2019
• Différé d’amortissement de 12 mois et possible étalement du prêt jusqu’à 5 ans