PAIE : cotisations et exonérations
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PAIE : cotisations et exonérationsRéduction Fillon et cotisations d’allocations familiales : un décret tire les conséquences de l’abrogation de la « TVA sociale »
Une loi de finances rectificative adoptée durant l’été 2012 a abrogé la réduction de cotisations d’allocations familiales qui devait entrer en vigueur le 1er octobre. Le décret confirme donc que le taux de la cotisation reste bien de 5,40 % (c. séc. soc. art. D. 242-7 modifié).
Le décret remet également à plat les articles réglementaires du code de la sécurité sociale relatifs à la réduction Fillon. En pratique, il supprime les changements qui étaient programmés pour entrer en vigueur parallèlement à la réduction de cotisations familiales. Seul changement conservé : le fait que la formule de calcul du coefficient la plus favorable concernera, à partir du 1er janvier 2013, les employeurs de moins de 20 salariés au lieu de ceux ayant de 1 à 19 salariés (c. séc. soc. art. D. 241-7 modifié).
décret 2012-1074 du 21 septembre 2012, JO du 23
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