La Déclaration de TVA – Nouveautés au 1er octobre 2010

Si votre chiffre d’affaires dépasse 500 000 € hors taxes vous pouvez être soumis à l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

En effet les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos est supérieur à 500.000 € HT ont l’obligation à compter du 1er octobre 2010 de télédéclarer et télérégler la TVA.
Si vous n’êtes pas soumis à cette obligation vous pouvez l’être l’année prochaine car le seuil de chiffre d’affaires sera réduit à 230.000 € HT à compter du 1er octobre 2011.

Exemple : une entreprise clôturant son exercice le 31-12-2009 et dont le chiffre d’affaires de l’exercice clos le 31-12-2008 excède 500 000 € doit transmettre, à compter du 1er octobre 2010, ses déclarations et paiements de TVA par voie électronique.

Petit rappel sur les déclarations de la TVA

1° La Franchise

Vous relevez de la franchise de TVA si votre chiffre d’affaires HT réalisé l’année civile précédente ne dépasse pas 80.300 € pour les ventes de marchandises et 32.100 € pour les prestations de services.
Ces limites s’appliquent si vous êtes en entreprise individuelle (micro entreprise, autoentrepreneur, réel simplifié) ou en société.
En cas de dépassement de ces seuils la franchise est maintenue pendant une période de 2 ans si le CA ne s’élève pas à plus de 88.300 € (ventes) ou 34.100 € (prestations)
La 3ème année de dépassement le régime simplifié va s’appliquer.

Lorsque vous êtes en franchise de TVA vous êtes dispensé de déclarer la TVA mais vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos investissements, achats et frais généraux.
Vous pouvez donc avoir un intérêt à opter pour le régime simplifié.

2° Le Régime réel simplifié

Vous relevez du régime simplifié si votre chiffre d’affaires est supérieur aux limites de la franchise, inférieur à 766.000 € (ventes) et 231.000 € (prestations) ou encore si vous relevez de la franchise et que avez opté pour le régime simplifié.
Dans ce denier cas l’option doit être envoyée au centre des impôts, elle est applicable dés le 1er mois et est valable 2 ans.

Vous n’avez pas de déclaration de TVA à remplir dans l’année et vous devez simplement régler des acomptes trimestriels en avril, juillet octobre et décembre. Une seule déclaration annuelle doit être remplie soit début mai de l’année suivante soit dans les 3 mois de la date d’arrêté d’exercice.

Les acomptes sont calculés en fonction de l’année précédente sauf si votre entreprise vient d’être créée et vous devrez alors calculer vous-même vos acomptes à verser.
Vous êtes dispensé de verser des acomptes si la TVA versée l’exercice précédent était inférieure à 1000 €.
Vous pouvez enfin opter pour le versement de la TVA suivant le régime du réel normal.

3° le Régime du réel normal

Le régime du réel normal s’applique si votre CA HT dépasse soit 766.000 € (ventes) et 231.000 € (prestations) ou encore si vous avez opté pour le régime du réel normal.
Dans ce dernier cas l’option doit être envoyée dans les 3 premiers mois du 1er exercice d’application.
La TVA doit être calculée de manière exacte à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle si le total annuel versé est inférieur à 4000 €

Conclusion

L’administration amplifie chaque année les obligations de télédéclaration et de télépaiement.
Et toutes les entreprises seront progressivement concernées.
Cela doit être l’occasion de vérifier avec votre expert comptable l’intérêt des éventuels options pour un régime fiscal différent.

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