BNC : notaires, paiements par virement dans le cadre de transactions immobilières
BNC : notaires, paiements par virement dans le cadre de transactions immobilières
Posté le dans Juridique, Professions réglementées par ComptaCom.
BNC : notaires, paiements par virement dans le cadre de transactions immobilièresEn application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu à publicité foncière, doivent être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un certain seuil.
Ce seuil vient d’être fixé par décret, en deux temps, à :
- 10 000 €, à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014,
- 3 000 €, à compter du 1er janvier 2015.
Le même décret précise, pour le paiement des transactions immobilières passées devant notaire, les modalités d’exécution de ce virement.
Source : D. n°2013-232 du 20 mars 2013.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire