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BNC : notaires, paiements par virement dans le cadre de transactions immobilières

BNC : notaires, paiements par virement dans le cadre de transactions immobilières

En application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu à publicité foncière, doivent être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un certain seuil.

Ce seuil vient d’être fixé par décret, en deux temps, à :

  • 10 000 €, à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014,
  • 3 000 €, à compter du 1er janvier 2015.

Le même décret précise, pour le paiement des transactions immobilières passées devant notaire, les modalités d’exécution de ce virement.

Source : D. n°2013-232 du 20 mars 2013.

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