Indemnité de travail dissimulé : cumul avec l’indemnité de licenciement
Indemnité de travail dissimulé : cumul avec l’indemnité de licenciement
Posté le dans Social par ComptaCom.
Indemnité de travail dissimulé : cumul avec l’indemnité de licenciement
Source : Cassation Sociale du 06 février 2013.
Dans une jurisprudence antérieure la cour de Cassation avait exclu le cumul de l’indemnité de rupture égale à 6 mois de salaire applicable en cas de travail dissimulé avec toute autre indemnité à laquelle le salarié pourrait avoir droit en cas de rupture du contrat de travail.
Dans ce nouvel arrêt la Cour admet clairement le cumul de l’indemnité de licenciement avec celle pour travail dissimulé. En quelque sorte : double peine !
Raison de plus pour être d’une extrême rigueur en la matière.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire