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Indemnité de travail dissimulé : cumul avec l’indemnité de licenciement

Indemnité de travail dissimulé : cumul avec l’indemnité de licenciement

Palais de Justice - Cour de Cassation - sculpture and statues

Source : Cassation Sociale du 06 février 2013.

Dans une jurisprudence antérieure la cour de Cassation avait exclu le cumul de l’indemnité de rupture égale à 6 mois de salaire applicable en cas de travail dissimulé avec toute autre indemnité à laquelle le salarié pourrait avoir droit en cas de rupture du contrat de travail.

Dans ce nouvel arrêt la Cour admet clairement le cumul de l’indemnité de licenciement avec celle pour travail dissimulé. En quelque sorte : double peine !

Raison de plus pour être d’une extrême rigueur en la matière.

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