Obligation d’entretien des vêtements professionnels imposés par l’employeur
Obligation d’entretien des vêtements professionnels imposés par l’employeur
Posté le dans Social par ComptaCom.
Obligation d’entretien des vêtements professionnels imposés par l’employeur
La Cour de Cassation a rappelé le 10 avril 2013 le principe de la prise en charge obligatoire, pour l’employeur, des frais de blanchissage des vêtements de travail. Les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur sont des frais à la charge de l’employeur.
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