BNC : possibilité pour un chirurgien dentiste de cumuler exercice dans une SEL et à titre individuel
BNC : possibilité pour un chirurgien dentiste de cumuler exercice dans une SEL et à titre individuel
Posté le dans Métiers, Professions médicales par ComptaCom.
BNC : possibilité pour un chirurgien dentiste de cumuler exercice dans une SEL et à titre individuelLe Ministère des affaires sociales et de la santé a précisé que les dispositions du Code de la Santé Publique permettent à un chirurgien dentiste exerçant à titre individuel de devenir associé d’une SEL et inversement, sous réserve de respecter la limite de ne pas avoir plus de deux exercices.
Source : réponse Ministérielle n° 6162, JOAN du 16 juillet 2013.
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