Pas de licenciement disciplinaire en cas de retrait du permis de conduire si l’infraction à été commise dans le cadre de la vie privée
Pas de licenciement disciplinaire en cas de retrait du permis de conduire si l’infraction à été commise dans le cadre de la vie privée
Posté le dans Social par ComptaCom.
Pas de licenciement disciplinaire en cas de retrait du permis de conduire si l’infraction à été commise dans le cadre de la vie privéeLe 10 juillet 2013, la Cour de Cassation a rappelé que le salarié commettant une infraction dans le cadre de sa vie privée justifiant le retrait ou la suspension de son permis de conduire ne méconnait pas les obligations de son contrat de travail et ne peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire.
Toutefois, il n’est pas exclu de prononcer une mesure de licenciement si le retrait ou la suspension du permis sont problématiques par rapport à l’emploi du salarié, si le reclassement s’avère impossible ou si des troubles objectifs et conséquents au bon fonctionnement de l’entreprise sont avérés.
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