Accéder au menu


Pas de licenciement disciplinaire en cas de retrait du permis de conduire si l’infraction à été commise dans le cadre de la vie privée

Pas de licenciement disciplinaire en cas de retrait du permis de conduire si l’infraction à été commise dans le cadre de la vie privée

Le 10 juillet 2013, la Cour de Cassation a rappelé que le salarié commettant une infraction dans le cadre de sa vie privée justifiant le retrait ou la suspension de son permis de conduire ne méconnait pas les obligations de son contrat de travail et ne peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire.

Toutefois, il n’est pas exclu de prononcer une mesure de licenciement si le retrait ou la suspension du permis sont problématiques par rapport à l’emploi du salarié, si le reclassement s’avère impossible ou si des troubles objectifs et conséquents au bon fonctionnement de l’entreprise sont avérés.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.