Activité partielle : nouvelle évolution des taux

Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 mai actent les changements en matière d’activité partielle de droit commun. L’un porte sur le taux de l’indemnité versée au salarié, l’autre sur le montant de l’allocation versée à l’employeur. Quelques explications :

Secteurs non protégés

Côté employeur, le taux perçu par l’Etat baisse, mais de manière progressive.

Pour les heures chômées :

– jusqu’au 31 mai : 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (minimum horaire : 8,11€) ;
– entre le 1^er et le 30 juin : 52 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (minimum horaire : 8,11€) ;
– à partir du 1^er juillet : 36 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (minimum horaire abaissé à 7,30€).

Coté salarié, le taux de l’indemnité partielle reste de 70 % jusqu’au 30 juin prochain et passera en principe à 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (minimum horaire 8,11 €) à compter du 1^er juillet.

En tant qu’Employeur, il subsiste un reste à charge important que vous avez l’obligation de réaliser, si vous faites toujours appel à l’activité partielle. Ce reste à charge va augmenter dans le temps.

Secteurs protégés (annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020)

Côté employeur, le taux de prise en charge reste de 70 % du salaire brut pour les heures chômées jusqu’au 30 juin 2021, soit 100% de prise en charge par l’état. Cependant, le taux est revu à la baisse selon le planning suivant :

– du 1^er au 31 juillet : taux de 60 % ;

– du 1^er au 31 août : taux de 52 % ;

– à partir du 1^er septembre : taux de 36 % (plancher horaire de 7,30€).

Coté salarié, le taux de l’indemnité versée au salarié reste fixé à 70 % jusqu’au 31 août 2021 et devrait passer à 60 % à partir du 1^er septembre.

En tant qu’Employeur, il subsistera à compter du 1^er juillet un reste à charge important que vous avez l’obligation de réaliser, si vous faites toujours appel à l’activité partielle. Ce reste à charge va augmenter dans le temps.

Entreprises fermées administrativement, soumises à des restrictions territoriales, subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%

Les entreprises faisant l’objet :

• d’une fermeture administrative totale ou partielle ;
• les entreprises situées dans une zone faisant l’objet de restrictions sanitaires spécifiques ;
• ou dans la zone de chalandise d’une station de ski et subissant une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % ;
• ainsi que les entreprises des secteurs protégés ou connexes connaissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % ;

Bénéficieront d’un soutien particulier jusqu’au 31 octobre 2021.

Côté employeur, l’allocation versée par l’Etat sera maintenue dans les mêmes conditions (70%).

Coté salarié, ils continueront de percevoir jusqu’à cette date une indemnité de 70% de leur rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 Smic.

Remarque : concernant les entreprises des secteurs protégés les plus en difficulté, la baisse de 80% de CA est appréciée :

• soit par rapport au chiffre d’affaires du même mois en 2019 ou en 2020, au choix ;
• soit en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ;
• soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019 ;
• soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Bon à savoir :

• Plafonnement de l’indemnité au net habituel : la mise en application de la règle selon laquelle l’indemnité versée au salarié ne peut excéder son salaire net habituel est différée au 1^er juillet prochain.
• Durée d’autorisation de mise en activité partielle : C’est également au 1^er juillet qu’entrera en vigueur la nouvelle durée d’autorisation de mise en activité partielle. A compter de cette date, cette autorisation sera accordée pour 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non sur une période de 12 mois consécutifs.