Accéder au menu


Activité partielle : nouvelle évolution des taux

Activité partielle : nouvelle évolution des taux

Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 mai actent les changements en matière d’activité partielle de droit commun. L’un porte sur le taux de l’indemnité versée au salarié, l’autre sur le montant de l’allocation versée à l’employeur. Quelques explications :

Secteurs non protégés

Côté employeur, le taux perçu par l’Etat baisse, mais de manière progressive.

Pour les heures chômées :

– jusqu’au 31 mai : 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (minimum horaire : 8,11€) ;
– entre le 1er et le 30 juin : 52 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (minimum horaire : 8,11€) ;
– à partir du 1er juillet : 36 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (minimum horaire abaissé à 7,30€).

Coté salarié, le taux de l’indemnité partielle reste de 70 % jusqu’au 30 juin prochain et passera en principe à 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (minimum horaire 8,11 €) à compter du 1er juillet.

En tant qu’Employeur, il subsiste un reste à charge important que vous avez l’obligation de réaliser, si vous faites toujours appel à l’activité partielle. Ce reste à charge va augmenter dans le temps.

Secteurs protégés (annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020)

Côté employeur, le taux de prise en charge reste de 70 % du salaire brut pour les heures chômées jusqu’au 30 juin 2021, soit 100% de prise en charge par l’état. Cependant, le taux est revu à la baisse selon le planning suivant :

– du 1er au 31 juillet : taux de 60 % ;

– du 1er au 31 août : taux de 52 % ;

– à partir du 1er septembre : taux de 36 % (plancher horaire de 7,30€).

Coté salarié, le taux de l’indemnité versée au salarié reste fixé à 70 % jusqu’au 31 août 2021 et devrait passer à 60 % à partir du 1er septembre.

En tant qu’Employeur, il subsistera à compter du 1er juillet un reste à charge important que vous avez l’obligation de réaliser, si vous faites toujours appel à l’activité partielle. Ce reste à charge va augmenter dans le temps.

Entreprises fermées administrativement, soumises à des restrictions territoriales, subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%

Les entreprises faisant l’objet :

  • d’une fermeture administrative totale ou partielle ;
  • les entreprises situées dans une zone faisant l’objet de restrictions sanitaires spécifiques ;
  • ou dans la zone de chalandise d’une station de ski et subissant une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % ;
  • ainsi que les entreprises des secteurs protégés ou connexes connaissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % ;

Bénéficieront d’un soutien particulier jusqu’au 31 octobre 2021.

Côté employeur, l’allocation versée par l’Etat sera maintenue dans les mêmes conditions (70%).

Coté salarié, ils continueront de percevoir jusqu’à cette date une indemnité de 70% de leur rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 Smic.

Remarque : concernant les entreprises des secteurs protégés les plus en difficulté, la baisse de 80% de CA est appréciée :

  • soit par rapport au chiffre d’affaires du même mois en 2019 ou en 2020, au choix ;
  • soit en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ;
  • soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019 ;
  • soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Bon à savoir :

  • Plafonnement de l’indemnité au net habituel : la mise en application de la règle selon laquelle l’indemnité versée au salarié ne peut excéder son salaire net habituel est différée au 1er juillet prochain.
  • Durée d’autorisation de mise en activité partielle : C’est également au 1er juillet qu’entrera en vigueur la nouvelle durée d’autorisation de mise en activité partielle. A compter de cette date, cette autorisation sera accordée pour 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non sur une période de 12 mois consécutifs.
JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.