Indemnisation des arrêts maladie des professionnels de santé libéraux : les règles sont fixées !

Un décret vient préciser les conditions d’indemnisation des arrêts maladie des professionnels de la santé libéraux, introduites par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021.

Près d’un million de professionnels libéraux en bénéficieront.

Voici, ci-dessous, les modalités pratiques énoncées par ce décret.

Qui est concerné ?

Les professionnels de santé concernés par ce nouveau régime sont les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les masseurs-kinésithérapeutes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

Les professions libérales de la santé affiliées à la CIPAV, tels que les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens ou chiropracteurs sont également concernées.

Délai de carence et indemnités

A compter du 1^er juillet 2021, les professionnels de la santé bénéficient d’indemnités journalières :

• Après un délai de carence de 3 jours,
• Jusqu’au 90^ème jour d’arrêt,
• A hauteur de 1/730 des revenus annuels avec un maximum de 50 % de 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit une indemnité journalière minimum de 22 € et maximum de 169 € par jour.

Le paiement des indemnités journalières sera effectué par les caisses primaires d’assurance maladie.

En cas d’arrêt de plus de 90 jours, les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.

Financement du dispositif

Le taux de cotisation est fixé à 0.30 % des bénéfices non commerciaux, limité à 3 PASS. Cette cotisation sera collectée par l’URSSAF à compter du 1^er janvier 2022, avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2021, soit une cotisation annuelle minimale de 50 € et maximale de 370 €.

En 2021, le versement des indemnités journalières n’intervenant qu’à compter du 1er juillet, le taux de cotisation sera exceptionnellement fixé à 0,15 %.

Cumul emploi-retraite, conjoints collaborateurs et médecins remplaçants

Peuvent également bénéficier de ce dispositif dans les mêmes conditions :

• Les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite,
• Les conjoints collaborateurs
• Les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (RSPM).

Cependant, la mise en place de l’indemnisation ne se fera qu’à compter du 1^er janvier 2022 pour les deux dernières catégories, contre le 1^er juillet 2021 pour les professionnels libéraux dits classiques.