Agriculture : prise en charge de cotisations MSA en cas de gel

Face aux préjudices financiers subis par les exploitants et employeurs en raison du gel, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales.

Quelles sont les personnes éligibles ?

Sont éligibles à ce dispositif :

• Les chefs d’exploitation ou les entreprises agricoles
• Les cotisants de solidarité
• Les employeurs agricoles
• Les dirigeants assimilés salariés

Les personnes éligibles au dispositif devront :

• Avoir un chiffre d’affaires lié aux activités agricoles qui représente plus de 50% du chiffre total de votre activité
• Les activités impactées par le gel doivent représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total de l’un des trois derniers exercices clos
• Avoir un taux de perte de leurs productions principales d’au moins 20%

Quel est le montant de cette prise en charge?

Les montants maximums de prise en charge des cotisations sociales seront d’abord examinés par des commissions départementales mises en place par les préfets en fonction d’un barème fixé par le Gouvernement et des taux de perte. Sur la base des montants déterminés par ces commissions, la MSA fixera alors le montant de prise en charge réelle.

Quelles cotisations sont concernées par ce dispositif ?

Sont concernées les cotisations personnelles et patronales suivantes :

• AMEXA
• IJ AMEXA
• Invalidité
• AVA
• AVI
• RCO
• PFA
• ATEXA
• Cotisation de solidarité
• Cotisations patronales d’assurance sociale agricoles
• Cotisations d’allocations familiales
• Contribution FNAL
• Cotisation d’accidents du travail
• Contribution solidarité autonomie
• Contribution patronales de retraite complémentaire
• Contribution patronale d’assurance chômage

Quels sont les délais à respecter ?

Toutes les demandes devront être adressées via un formulaire avant le 08/10/2021 auprès de votre MSA.

Pour toute précision complémentaire, nos équipes restent à votre écoute