Conjoint(e) du chef(fe) d’entreprise : nouvelle attestation du 1er septembre 2021

Depuis le 1^er septembre 2021, le conjoint du chef(fe) d’entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut au sein de l’entreprise : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Nous faisons le tour des modalités pratiques de cette nouveauté.

Les nouvelles modalités pour le conjoint du chef(fe) d’entreprise

L’arrêté du 6 août 2021 précise les modalités de cette attestation du conjoint. Outre les éléments d’identification, c’est le choix du statut du conjoint qui est l’élément déterminant.

Qui est considéré comme conjoint ?

Sont visés par cette nouvelle obligation l’époux, quel que soit le régime matrimonial, mais aussi le partenaire de PACS. Dans les entreprises agricoles exclusivement, le concubin est également soumis au dépôt d’une attestation sur l’honneur.

Il doit travailler régulièrement dans l’entreprise, quelle que soit son activité : entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

A quel moment fournir l’attestation ?

L’attestation se dépose auprès du guichet électronique des formalités des entreprises ou du centre de formalités des entreprises (CFE) en même temps que la déclaration du chef(fe) d’entreprise. En effet, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a instauré l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière du conjoint par le dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

L’attestation peut être déposée ou modifiée à tout moment, soit dès la création de l’entreprise, soit en cours d’existence, dans les deux mois du changement intervenu. Le CFE la transmet à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise.

Comment remplir l’attestation du conjoint ?

Des modèles sont disponibles sur le portail de la Direction générale des entreprises.  L’attestation initiale ou l’attestation modificative, doit être signée de manière manuscrite. En cas de divergence entre l’attestation et la déclaration du chef(fe) d’entreprise, ce dernier devra apporter des modifications à son dossier.

Quel statut choisir pour le conjoint du chef(fe) d’entreprise ?

Le conjoint du chef(fe) d’entreprise peut choisir parmi ces 3 statuts :

• Conjoint collaborateur : c’est le statut du conjoint qui ne perçoit pas de rémunération et n’est pas associé dans l’entreprise
• Conjoint associé : outre un travail régulier, le conjoint dispose alors d’une ou plusieurs parts sociales dans la structure du chef(fe) d’entreprise.
• Conjoint salarié : il perçoit une rémunération régulière prévue par un contrat de travail. Par défaut, en l’absence d’attestation, c’est ce statut qui est appliqué.

Notre réseau d’experts-comptables vous accompagne dans le choix du statut du conjoint le plus favorable, lors de la création de votre entreprise mais également en fonction de son évolution. Que vous soyez artisan, commerçant, profession libérale ou exploitant agricole, n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter !