Remboursement partiel de TICPE 2021 et 2022
Remboursement partiel de TICPE 2021 et 2022
Posté le dans Agriculture laitière, Fiscalité, Monde agricole, SAFER par ComptaCom.
Remboursement partiel de TICPE 2021 et 2022Comme chaque année, c’est le moment de procéder à la demande de remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Mesure exceptionnelle du plan de résilience : vous pouvez non seulement obtenir le remboursement de la taxe sur les consommations de 2021 mais aussi percevoir un acompte sur celles de 2022. Nous faisons le point sur cette mesure.
Comment obtenir le remboursement de la TICPE 2021 ?
Depuis le 1er avril 2022, tous les exploitants agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) peuvent déposer une demande en ligne sur Chorus Pro.
Les montants de remboursement pour 2021 sont les suivants :
- 1496 € / litre de GNR ;
- 65 € / tonne pour le fioul lourd ;
- 20 € / tonne pour le gaz de pétrole liquéfié ;
- 89 € / MWh pour le gaz naturel comme combustible et 4.69 €/ Mwh comme carburant.
Comment obtenir un acompte sur 2022 ?
Le plan de résilience prévoit le versement exceptionnel d’un acompte sur les consommations 2022, afin de soulager la trésorerie des exploitants agricoles.
Cet acompte 2022 est égal à 25 % du montant versé au titre de l’année 2021et vient compléter le remboursement.
Bon à savoir :
Le versement de l’acompte pour 2022 est automatique pour toute demande effectuée avant le 30 avril 2022. A compter du 1er mai, le versement de l’acompte est optionnel et doit être explicitement effectué lors de la demande de remboursement en ligne. Ainsi, les exploitants qui ont stoppé leur activité fin 2021 n’ont pas d’acompte à percevoir.
En revanche, pour les exploitants qui s’installent en 2022, aucune mesure spécifique n’est prévue. Ceux qui se sont lancés au cours de l’exercice 2021 peuvent bénéficier d’un acompte basé sur leur consommation partielle de 2021 rapportée sur 12 mois.
Enfin, si l’augmentation des prix du GNR se poursuivaient, un second acompte de 25 % pourrait être versé en septembre.
Pour tout complément d’information, faites appel à votre expert-comptable !
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