Professionnels de santé : une nouvelle mention obligatoire sur vos documents
Professionnels de santé : une nouvelle mention obligatoire sur vos documents
Posté le dans Professions libérales, Professions libérales réglementées, Professions médicales par ComptaCom.
Professionnels de santé : une nouvelle mention obligatoire sur vos documentsVous exercez une profession libérale médicale en tant qu’entrepreneur individuel ? Depuis le 15 mai 2022, vous avez l’obligation de faire figurer la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” sur tous vos documents professionnels, immédiatement avant ou après vos nom et prénom.
Pourquoi cette nouvelle obligation ?
La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique d’entreprise individuelle (EI). Ainsi, depuis le 15 mai, il n’est plus possible de créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Le décret du 28 avril 2022 précise que tout entrepreneur individuel exerçant en son nom une activité professionnelle indépendante doit utiliser la dénomination EI ou Entrepreneur individuel accolée à ses nom et prénom.
Cela permet de distinguer plus clairement les activités professionnelles et les activités personnelles de l’entrepreneur. Ce sera donc très utile puisque son patrimoine est automatiquement scindé désormais en 2.
Quelles conséquences pour une activité médicale libérale ?
Auparavant, seule la résidence principale du professionnel était protégée des créanciers professionnels. Tout autre bien d’un médecin, d’un ostéopathe, d’une infirmière libérale exerçant en entreprise individuelle pouvait être saisi.
Avec la nouvelle entreprise individuelle unique, le patrimoine personnel est automatiquement protégé, sauf pour les dettes sociales et fiscales.
Comment respecter l’obligation de mentionner « EI » ?
La mention « EI » ou « entrepreneur individuel » doit figurer accolée au nom et prénom sur tous les documents professionnels, et notamment :
- Les factures, devis et bons de commande,
- Les contrats,
- Les conditions générales,
- Les mentions légales,
- Les documents publicitaires (flyers, brochures)
- Les documents comptables (livre de recettes, registre d’achats)
- Les tampons,
- Les chèques, comptes bancaires,
- Les documents adressés à l’administration, etc.
En revanche, nul besoin d’afficher cette nouvelle mention sur les plateformes telles que Doctolib ou sur les ordonnances.
L’absence de cette mention est sanctionnée par une amende de 4ème classe (750 euros maximum) et le risque que vos créanciers puissent saisir la trésorerie du compte dédié à votre activité professionnelle.
Faites le point sur votre statut et votre activité régulièrement avec un expert-comptable spécialisé dans les professions médicales libérales.
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