Le salarié n’est pas tenu d’informer son employeur de son statut de travailleur handicapé
Le salarié n’est pas tenu d’informer son employeur de son statut de travailleur handicapé
Posté le dans Social par ComptaCom.
Le salarié n’est pas tenu d’informer son employeur de son statut de travailleur handicapéLa Cour de Cassation a jugé le 18 septembre 2013 qu’il ne pouvait être reproché au salarié de ne pas avoir informé son employeur de ses démarches auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en vue de voir reconnaître son statut de travailleur handicapé. Ce dernier ne contrevient pas à son obligation de loyauté et dispose d’un droit au silence. Toutefois, le salarié travailleur handicapé conserve les droits découlant de ce statut et notamment le droit de bénéficier d’un préavis doublé après la notification de son licenciement.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire