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Le salarié n’est pas tenu d’informer son employeur de son statut de travailleur handicapé

Le salarié n’est pas tenu d’informer son employeur de son statut de travailleur handicapé

La Cour de Cassation a jugé le 18 septembre 2013 qu’il ne pouvait être reproché au salarié de ne pas avoir informé son employeur de ses démarches auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en vue de voir reconnaître son statut de travailleur handicapé. Ce dernier ne contrevient pas à son obligation de loyauté et dispose d’un droit au silence. Toutefois, le salarié travailleur handicapé conserve les droits découlant de ce statut et notamment le droit de bénéficier d’un préavis doublé après la notification de son licenciement.

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