Dons aux associations : obligation de déclaration au 31 décembre

Nouveauté de l’année 2021, les associations et autres organismes sans but lucratif doivent déclarer leurs dons. Cette déclaration des dons et des reçus fiscaux relatifs aux dons doit intervenir avant le 31 décembre 2022.

Comment effectuer la déclaration de dons par les associations ?

Les associations effectuent leur déclaration de dons sur le site internet du gouvernement demarches-simplifiees.fr.

Toutefois, l’association déclarera ses dons sur sa déclaration de résultat si elle en réalise une, en raison de revenus commerciaux ou patrimoniaux.

La date limite est fixée au 31 décembre 2022. Elle concerne les dons et versements reçus à compter du 1^er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Le dirigeant de l’association ou toute personne mandatée par lui (salarié, bénévole, expert-comptable) peut effectuer la déclaration en ligne.

Dans un premier temps, la personne crée un compte au nom de l’association. Puis, elle complète le formulaire en ligne avec les informations nécessaires (forme juridique, dénomination, adresse, identifiant si l’association en dispose).

Enfin, elle complète la déclaration en mentionnant :

• le montant global des dons figurant sur les reçus fiscaux remis aux donateurs et perçus au cours de l’année précédente ;
• le nombre de documents (reçus fiscaux, attestations, etc.) délivrés au cours de la même période.

N’attendez pas le dernier moment pour contacter un expert-comptable dédié aux associations.

Les principes de la déclaration de dons aux associations

La loi du 24 août 2021 a créé cette nouvelle obligation à destination des organismes sans but lucratif. Elle apparaît désormais à l’article 222 bis du Code général des impôts (CGI).

L’objectif est d’obtenir une vision globale des dons ouvrant droit à réduction d’impôt au profit des contribuables. Cela concerne aussi bien les donateurs particuliers (pour la réduction d’impôt sur le revenu ou la réduction d’impôt sur la fortune immobilière IFI) que les entreprises.

Il s’agit donc d’une déclaration sur les masses globales reçues par l’association. Aucune information nominative sur l’identité des donateurs n’est requise.