La certification environnementale des exploitations agricoles
La certification environnementale des exploitations agricoles
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
La certification environnementale des exploitations agricolesMise en place par le Grenelle de l’Environnement, la certification environnementale identifie et valorise les exploitations aux pratiques respectueuses de l’environnement.
Pourquoi avoir créé une certification environnementale ?
Face aux enjeux actuels de la transition écologique, le monde agricole évolue vers un nouveau modèle économique, social et environnemental. Il s’agit pour le secteur d’allier les contraintes de production, l’efficacité économique ainsi que les exigences environnementales résultant du changement climatique.
Dans cette logique, il a été décidé de créer une certification environnementale permettant de mettre en avant les exploitations agricoles intégrant les enjeux environnementaux à leur activité.
Le dispositif concerne uniquement les aspects suivants : la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau.
Quel est le mode de fonctionnement de la certification environnementale ?
La certification environnementale repose sur un système volontaire. Elle prend la forme d’un référentiel d’exigences accompagné de grilles d’audit permettant de vérifier la conformité des exploitations aux impératifs définis.
Elle s’organise autour de trois niveaux progressifs :
- Le 1er niveau correspond à un diagnostic de l’exploitation. Cet audit est réalisé par l’exploitant puis vérifié par un organisme habilité.
Il vise à assurer la maîtrise des prérequis de la réglementation donnant droit aux aides de la Politique Agricole Commune (PAC). Une attestation cosignée conclut ce premier niveau.
Bon à savoir : le 1er niveau permet de prétendre aux niveaux 2 puis 3 ou directement au niveau 3.
- Le 2ème niveau correspond à la mise en œuvre, par l’agriculteur, d’obligations de moyens nécessaires à l’atteinte des enjeux environnementaux.
- Le 3ème niveau est appelé « niveau de Haute Valeur Environnementale » (HVE). Des seuils de référence définis en fonction des spécificités des territoires et des filières agricoles, permettent d’évaluer les performances agro-écologiques des exploitations.
Ce niveau 3 donne la possibilité, aux agriculteurs, de communiquer sur leur inscription dans une démarche HVE au moyen de deux logos à accoler sur les produits concernés. Il s’agit des logos « Haute Valeur Environnementale » et « Issu d’une exploitation Haute Valeur Environnementale ».
Comment la certification environnementale est-elle mise en place ?
Créée en octobre 2011, la Commission Nationale de Certification Environnementale (CNCE) est chargée du suivi du dispositif. C’est elle qui met en place les cahiers des charges d’évaluation de performance pour chacun des trois niveaux.
Le référentiel est travaillé de manière à ce que les impératifs soient conciliables avec la gestion quotidienne d’une exploitation. Les points de contrôles du référentiel s’organisent en trois sous-domaines : Environnement, Santé des Végétaux et Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).
La CNCE se compose de représentants de l’État, de syndicats agricoles, d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de l’industrie agro-alimentaire, de la distribution et d’organisations de consommateurs.
L’engagement dans la démarche de certification environnementale diffère selon qu’il soit individuel ou collectif.
| Engagement individuel | |
| Niveau 1 | 1. Contacter un organisme habilité agréé par le ministère en charge de l’agriculture
2. Faire valider par l’organisme le bilan « conditionnalité » 3. Réaliser un autodiagnostic de l’exploitation |
| Niveau 2 | 1. Contacter un organisme certificateur agréé (OC)
2. Faire valider par l’OC la conformité de l’exploitation lors d’une évaluation initiale (obtention d’un certificat valable 3 ans) 3. Faire valider par l’OC la poursuite de la conformité de l’exploitation lors d’une évaluation intermédiaire 4. Si souhaité : faire renouveler par l’OC son engagement par une évaluation de renouvellement (le changement d’OC est possible) |
| Niveau 3 HVE | 1. Contacter un organisme certificateur agréé (OC)
2. Faire valider par l’OC la conformité de l’exploitation lors d’une évaluation initiale (obtention d’un certificat valable 3 ans) 3. Faire valider par l’OC la poursuite de la conformité de l’exploitation lors d’une évaluation intermédiaire 4. Si souhaité : faire renouveler par l’OC son engagement par une évaluation de renouvellement (le changement d’OC est possible) |
| Engagement collectif | |
| Prérequis | 1. La structure collective recense les agriculteurs souhaitant s’engager dans la certification |
| Niveau 1 | 1. La structure collective s’assure du bon déroulé du bilan de l’exploitation par un organisme habilité agréé
2. La structure collective s’assure du bon déroulé de l’autodiagnostic |
| Niveau 2 | 1. La structure collective réalise un audit interne de conformité de l’exploitation aux exigences du niveau 2
2. La structure collective contacte un organisme certificateur agréé (OC) 3. L’OC valide la conformité de l’exploitation lors d’une évaluation initiale (obtention d’un certificat à l’exploitation et à chaque agriculteur valable 3 ans) 4. L’OC valide la poursuite de la conformité de l’exploitation lors d’une évaluation intermédiaire annuelle 5. Si souhaité : faire renouveler par l’OC son engagement par une évaluation de renouvellement (le changement d’OC est possible) |
| Niveau 3 HVE | 1. La structure collective réalise un audit interne de conformité de l’exploitation aux exigences du niveau 3
2. La structure collective contacte un organisme certificateur agréé (OC) 3. L’OC valide la conformité de l’exploitation lors d’une évaluation initiale (obtention d’un certificat à l’exploitation et à chaque agriculteur valable 3 ans) 4. L’OC valide la poursuite de la conformité de l’exploitation lors d’une évaluation intermédiaire annuelle 5. Si souhaité : faire renouveler par l’OC son engagement par une évaluation de renouvellement (le changement d’OC est possible) |
Vous projetez de vous engager dans une démarche de certification environnementale ? N’hésitez pas à évoquer le sujet lors de votre prochain rendez-vous avec votre expert-comptable.
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