Aides aux investissements pour la protection contre les aléas climatiques et la sécheresse

Par deux décisions de la Directrice générale de FranceAgriMer N° INTV-SIIF-2023-08 et N° INTV-SIIF-2023-09 du 8 février 2023 sont mis en place deux programmes d’aides aux investissements de protection pour les exploitants agricoles qui doivent de plus en plus faire face à des risques d’aléas climatiques tels que la sécheresse, le gel, la grêle, les cyclones, les ouragans.

Le programme doté d’un budget total de 40 millions d’euros est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023, dans la limite des crédits disponibles.

Il contient deux enveloppes de 20 millions d’euros chacune, l’une consacrée plus particulièrement à la lutte contre la sécheresse, l’autre dédiée aux investissements de défense face aux aléas climatiques accrus.

Le programme de lutte contre la sécheresse – Décision N° INTV-SIIF-2023-09

Pour faire face à la problématique de la gestion de la ressource en eau et aux épisodes de sécheresse plus fréquents, les aides portent sur l’acquisition de matériels de protection et d’irrigation.

Quelles sont les exploitations agricoles éligibles ?

L’aide est réservée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal, aux GAEC, aux EARL, aux SCEA, aux CUMA et aux associations syndicales autorisées (ASA).

Les demandeurs doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » et être soumis à l’imposition T.V.A. selon le régime normal ou simplifié agricole (R.S.A.).

Les entreprises en difficulté (sauvetage et restructuration) sont exclues du dispositif.

Quels sont les investissements et dépenses éligibles ?

Les matériels éligibles sont des matériels neufs de protection contre la sécheresse dont la liste figure en annexe de la décision du 8 février 2023.

L’enveloppe est de 20 millions d’euros et le taux d’aide fixé à 30 % du coût hors taxe (HT) des investissements éligibles.

Le montant minimal des dépenses est fixé à 2 000 € et plafonné à 40 000 € HT par demande et à 150 000 € HT pour les CUMA et ASA. Le taux de base est majoré de 10 points pour les JA, les exploitants installés depuis moins de 5 ans et les CUMA.

Les demandes d’aides ne peuvent se cumuler avec celles prévues par d’autres dispositifs.

Quelles sont les modalités de demande de l’aide ?

Une seule demande d’aide, pouvant comprendre plusieurs matériels, peut être faite. La demande est à effectuer par téléprocédure auprès de FranceAgriMer avant le 31 décembre 2023.

Les devis concernant le matériel d’irrigation doivent avoir été soumis préalablement à la DDT du département du demandeur et jugés recevables.

A réception du dossier complet, le demandeur, reçoit, par courriel, un accusé de réception valant autorisation d’achat. Cette notification ne préjuge pas de l’attribution d’une subvention à l’issue de la procédure d’instruction du dossier.

Le délai d’exécution est fixé à 24 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.

Si l’aide est octroyée, elle est versée par un paiement unique dans un délai maximum de 28 mois après la date d’autorisation d’achat.

Outre les contrôles administratifs, des contrôles sur place peuvent avoir lieu.

Le programme de défense contre les aléas climatiques – Décision N° INTV-SIIF-2023-08

Quelles sont les exploitations agricoles éligibles ?

L’aide est réservée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal, aux GAEC, aux EARL, aux SCEA, aux CUMA et aux associations syndicales autorisées (ASA) disposant d’une assurance multirisques climatiques.

Les demandeurs doivent être à jour de leurs obligations légales, tenir une comptabilité conforme au

« Plan comptable » et être soumis à la TVA selon le régime agricole normal ou régime agricole simplifié.

Les entreprises en difficulté (sauvetage et restructuration) sont exclues du dispositif.

Quels sont les investissements et dépenses éligibles ?

Le dispositif, doté d’un budget de 20 millions d’euros fixe un taux d’aide de 40 % du coût HT des investissements réalisés.

FranceAgriMer donne accès à la liste complète des matériels neufs éligibles.

Les dépenses concernent notamment l’investissement dans :

• Des systèmes de mesure et d’alerte
• Du matériel d’aspersion
• Des dispositifs de stockage et de traitement des eaux de pluie
• Des systèmes d’automatisation des apports d’eau
• Des compteurs communiquant
• Des bâches antigel
• Des brûleurs à gaz avec turbine et convecteurs à air chaud
• Des éoliennes mobiles
• Des tours à vent fixes ou mobiles

Une cinquantaine de matériels éligibles figure en annexe de la décision de FranceAgriMer.

Le montant minimal des dépenses est fixé à 2 000 € et plafonné à 40 000 € HT par demande et à 150 000 € HT pour les CUMA et ASA. Le taux de base est majoré de 10 points pour les JA, les exploitants installés depuis moins de 5 ans et les CUMA.

Les demandes d’aides ne peuvent se cumuler avec celles prévues par d’autres dispositifs.

Quelles sont les modalités de demande de l’aide ?

Une seule demande d’aide, pouvant comprendre plusieurs matériels, peut être faite. La demande est à effectuer par téléprocédure auprès de FranceAgriMer avant le 31 décembre 2023.

Afin d’être considéré comme complet, un dossier doit comporter les devis détaillés et chiffrés des investissements, les statuts de la société demandeuse ainsi que l’attestation d’assurance risques climatiques.

Rappelons qu’en matière de matériel d’irrigation, les devis doivent avoir été soumis préalablement à la DDT du département du demandeur et jugés recevables.

Une fois la demande validée, un accusé de réception envoyé par mail au demandeur vaut autorisation d’achat. Cette notification ne préjuge pas de l’attribution d’une subvention à l’issue de la procédure d’instruction du dossier.

Le délai d’exécution est fixé à 24 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.

Si l’aide est octroyée, elle est versée par un paiement unique dans un délai maximum de 28 mois après la date d’autorisation d’achat.

Outre les contrôles administratifs, des contrôles sur place peuvent avoir lieu.

Afin de faire le point sur votre éligibilité à ces dispositifs d’aides, rapprochez-vous de votre expert-comptable.