Aide d’urgence bio : faites votre demande en ligne maintenant !

Une aide d’urgence à destination de l’agriculture biologique est en place. Les demandes sont à effectuer en ligne avant une date limite, variable selon les départements. Petit rappel des modalités de cette nouvelle aide d’urgence bio, dotée d’une enveloppe de 10 millions d’euros au plan national.

Quelles sont les exploitations éligibles ?

Le fonds d’urgence bio concerne les exploitations en AB (Agriculture biologique) présentant de graves difficultés économiques et en risque de déconversion.

Ainsi, sont éligibles les exploitations agricoles respectant les 3 critères suivants :

• détenir un certificat “Agriculture biologique” valide pour 2023 ou à défaut 2022 ;
• tirer 80 % des recettes d’activités agricoles du mode de production biologique ;
• ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’AB sur plus de 10 % de la SAU (superficie agricole utilisée), sauf agrandissement ou conversion non simultanée.

Quel est le montant de l’aide d’urgence bio ?

Le montant de l’aide d’urgence bio varie en fonction des régions. L’aide sera de l’ordre de

5 000 euros dans les Pays de Loire et en Bretagne, le montant sera de 6 000 euros pour les exploitations en élevage et de 3 000 euros pour les exploitations en maraichage.

Elle relève du régime des aides de minimis : aide d’un montant inférieur à 20 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux exercices précédents).

Pour les GAEC, la transparence est appliquée avec un plafond de 3 associés.

Les aides sont allouées aux exploitations d’élevage, aux exploitations arboricoles et aux exploitations maraîchères.

Chaque région dispose d’une enveloppe spécifique et définit ses critères de priorisation.

Dans les Pays de la Loire, le taux d’endettement et la trésorerie nette globale sont prises en compte, afin d’aider les exploitations les plus en difficulté.

En Bretagne, la priorité est donnée aux exploitants tirants 100 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique, les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans au 31 mars 2023, et les exploitants en difficulté selon un ratio de trésorerie / revenu agricole de 2021.

Un centre comptable agréé fournit une attestation de ces deux montants calculés pour le dernier exercice comptable. La région attribue l’aide aux exploitations par degré décroissant de difficultés financières jusqu’à épuisement de son enveloppe.

En complément de ces critères, un état des flux commerciaux sur les douze derniers mois est également à produire à l’appui de sa demande d’aide d’urgence bio.

Comment effectuer une demande d’aide d’urgence bio ?

La demande d’aide se dépose en ligne via un formulaire accessible sur les sites des préfectures.

Les dates de clôture des demandes varient selon les régions. La demande est ouverte jusqu’au 24 mai 2023 à minuit dans les Pays de la Loire. En Bretagne le délai est fixé au 8 mai à minuit.

Seuls les dossiers complets sont instruits. Pour être complète, la demande d’aide d’urgence bio doit comporter les justificatifs suivants :

• Certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou 2022 ;
• Attestation de minimis ;
• Attestation bancaire signée et cachetée pour le ratio des flux commerciaux ;
• Attestation comptable signée et cachetée relative au taux d’endettement et à la trésorerie nette globale (en cas de régime simplifié micro-BA, une attestation sur l’honneur et la copie de la dernière déclaration de TVA suffit) ;
• RIB ;
• Attestation d’affiliation à la MSA (mutualité sociale agricole) ;
• Plan d’arrêté du tribunal en cas de procédure collective.

Nos experts-comptables vous guident dans les demandes d’aides d’urgence.