Taxe d’habitation des associations : pas de suppression en vue !

La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée depuis le 1^er janvier 2023 pour tous les foyers fiscaux. En revanche, elle existe toujours pour les résidences secondaires et pour les locaux occupés à titre privatif, notamment par une association, et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Le gouvernement a confirmé que la suppression de la taxe d’habitation des associations n’était donc pas à l’ordre du jour.

Taxe d’habitation des associations : à quelles conditions ?

La taxe d’habitation est maintenue pour les locaux meublés et occupés à titre privatif par une société, une association ou un organisme privé. Ces locaux ne doivent pas être retenus pour l’établissement de la CFE.

Un local occupé à titre privatif par une association se définit comme non accessible au public ou dans lequel le public ne peut circuler librement.

Ainsi, une association paie la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés pour sa gestion ou ses réunions privées. Le paiement de la taxe s’impose même en cas de mise à disposition gratuite des locaux !

Pourquoi ne pas exonérer les associations du paiement de la taxe d’habitation ?

Un député a posé la question au gouvernement, étonné de constater que des associations se voient réclamer pour la première fois le paiement de la taxe d’habitation sans information préalable. Un local municipal mis à disposition pour l’organisation de réunions privées ou la préparation des activités associatives suffit à le rendre imposable au titre de la taxe d’habitation.

Le gouvernement répond par la négative le 29 août 2023. Voici les arguments développés au soutien de sa réponse :

• La suppression de la taxe d’habitation des associations constituerait une perte de ressources pour les collectivités territoriales.
• La fiscalité française offre déjà plusieurs dispositifs en faveur des associations (incitation fiscale pour les dons des particuliers et des entreprises, soutien au mécénat, dispositifs budgétaires comme le fonds de développement de la vie associative (FDVA).

Cependant, le gouvernement rappelle qu’en cas de réelles difficultés financières rencontrées, l’association peut demander à bénéficier d’une remise gracieuse de tout ou partie de la taxe réclamée auprès de l’administration fiscale.

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