BNC : société de fait entre infirmiers libéraux
BNC : société de fait entre infirmiers libéraux
Posté le dans Métiers, Professions médicales par ComptaCom.
BNC : société de fait entre infirmiers libérauxCette juridiction s’est prononcée sur les critères d’existence d’une société de fait entre professionnels libéraux.
Ici les infirmières avaient organisé ensemble leurs remplacements, mutualiser certains moyens : tout ceci est constitutif, selon le Juge, d’une simple rationalisation du mode d’exercice mais ne suffit pas à caractériser les éléments du contrat de société.
Source : CA Colmar du 9 octobre 2013.
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