BNC : clause de non-concurrence et activité libérale
BNC : clause de non-concurrence et activité libérale
Posté le dans Métiers, Professions médicales par ComptaCom.
BNC : clause de non-concurrence et activité libéraleOn sait qu’en matière salariale pour être valable une clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière.
Ici a été jugé que compte tenu du caractère purement libéral de l’activité de mandataire d’une compagnie d’assurances, la validité d’une clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière.
Source : cassation civile du 2 octobre 2013, n°12-12.848.
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