Un employeur peut-il sanctionner un salarié en raison de faits commis dans sa vie personnelle ?

La Cour de cassation s’invite dans le débat entre vie privée et vie professionnelle. A l’heure des réseaux sociaux, la frontière entre ces différents aspects de la vie d’un salarié devient mince. Ainsi, des faits de la vie personnelle du salarié peuvent-ils conduire à une sanction disciplinaire de son employeur ? Pour la Cour de cassation, un licenciement pour faute nécessite que les faits reprochés au salarié soient rattachés à sa vie professionnelle ou constituent un manquement du salarié à ses obligations contenues dans le contrat de travail.

Licenciement pour des faits de la vie personnelle du salarié ?

L’employeur dispose d’un pouvoir de sanctions disciplinaires graduelles, de l’avertissement au licenciement. Prévues dans le règlement intérieur, ces mesures sanctionnent la réalisation de fautes commises par le salarié dans le cadre de la relation de travail.

Le droit au respect de la vie privée du salarié est assuré par l’article 9 du Code civil. Les agissements qui relèvent de la vie personnelle du salarié ne doivent pas influer sur cette relation de travail.

Par exception, des faits de la vie personnelle du salarié peuvent conduire à une sanction s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant du contrat de travail.

Les principales obligations concernées sont alors l’obligation de loyauté et l’obligation de sécurité.

Bon à savoir :

Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur un licenciement intervenu sur la base de photos issues des réseaux sociaux.

La décision de la Cour de cassation

En l’espèce, un mécanicien utilise un véhicule de fonction pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Pendant ce trajet, il commet 4 infractions au Code de la route. Son employeur estime que ces faits reprochés au salarié se rattachent à sa vie professionnelle puisqu’il se trouvait sur le trajet le conduisant à son lieu de travail. Il procède au licenciement pour faute.

La décision de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2023 est limpide. Les infractions routières relèvent de la vie personnelle du salarié. Elles ne constituent ni un manquement aux obligations contractuelles du mécanicien, ni un fait rattachable à sa vie professionnelle. Par conséquent, le licenciement est nul.

En effet, les infractions ont été commises en dehors des horaires de travail effectif, sans dommage pour le véhicule de l’entreprise et sans conséquence sur le contrat de travail.

Bon à savoir :

Notez que le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale ont des acceptions différentes en cas d’accident de trajet, qui survient entre le domicile et le lieu de travail du salarié !

Vérifiez auprès d’un professionnel, comme votre service social, si les conditions du licenciement sont réunies !