BNC : adhésion par erreur à un centre de gestion
BNC : adhésion par erreur à un centre de gestion
Posté le dans Métiers, Professions médicales par ComptaCom.
BNC : adhésion par erreur à un centre de gestionLa DGFIP confirme que dans l’hypothèse où une personne adhère à un centre de gestion agréé en lieu et place d’une association agréée ou inversement, la rectification de l’adhésion doit intervenir au plus tard dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel l’erreur est attachée. Cette régularisation n’entraine pas de remise en cause des avantages liés à l’adhésion.
Source : BOI-DJC-OA-20-30-20 du 12 septembre 2012.
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