Agriculteurs et certiphyto : dérogation temporaire et certificat provisoire

Un certificat provisoire certiphyto est instauré jusqu’au 31 décembre 2027. Un agriculteur peut obtenir un certificat provisoire lors du renouvellement du certiphyto pour prévoir un conseil stratégique phytosanitaire.

La mise en place difficile du conseil stratégique phytosanitaire pour le renouvellement du certiphyto

La loi EGAlim prévoit notamment la réalisation d’un conseil stratégique phytosanitaire (CSP) destiné à protéger les cultures. Depuis le 1^er janvier 2024, fournir une attestation de conseil stratégique constitue une obligation pour obtenir le renouvellement d’un certificat individuel certiphyto.

Toute entreprise utilisatrice de produits phytosanitaires doit suivre un conseil stratégique avec un conseiller agréé pour construire sa stratégie de protection des cultures. Ce CSP se réalise par un organisme indépendant de toute activité de distribution ou d’application de produits phytosanitaires, comme la chambre d’agriculture ou un organisme privé agréé par le ministère de l’Agriculture.

Ce CSP obéit à plusieurs objectifs :

• établir un diagnostic de l’exploitation et de ses modes de production ;
• établir un plan d’action personnalisé visant à réduire l’usage des produits phytosanitaires dans l’exploitation et à intégrer des pratiques alternatives de protection des cultures.

Bon à savoir :

Les exploitations agricoles certifiées HVE (haute valeur environnementale) ou AB (agriculture biologique) en sont dispensées.

Rappelons que le certiphyto conditionne l’achat de produits phytosanitaires. Ce certificat atteste d’une connaissance suffisante de l’usage et de la sécurité des produits phytosanitaires, ainsi que des méthodes alternatives pour en réduire l’utilisation. Délivré par la Draaf (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt), le certiphyto est valable pendant 5 ans.

Un certiphyto provisoire pendant un an

Face au retard du déploiement de la mesure sur le terrain, le gouvernement accorde un délai d’une année.

Les exploitants agricoles bénéficient d’un certificat provisoire certiphyto pendant cette année.

Le décret n°2023-1277 du 23 décembre 2023 accorde une période de transition jusqu’au 31 décembre 2027. Les agriculteurs disposent désormais d’une année pour fournir une attestation de CSP après leur demande de renouvellement d’un certiphyto.

Pendant cette période, ils bénéficient d’un certificat provisoire à condition de prouver qu’un rendez-vous avec un conseiller agréé est prévu. A l’issue de cette année, un ultime délai de 4 ans pourra être accordé sur présentation de l’attestation justifiant que le conseil stratégique phytosanitaire a été délivré au demandeur.

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