DADS : report de délai !
DADS : report de délai !
Posté le dans Social par ComptaCom.
DADS : report de délai !Les employeurs ont jusqu’au 12 février inclus (au lieu du 31 janvier 2014) pour accomplir la DADS de l’année 2013, transmettre le BRC (bordereau récapitulatif annuel) et solder les éventuelles cotisations restant dues.
Ce report de délais a été généré par l’intégration de manière rétroactive (au 1er janvier 2013) de la participation de l’employeur aux garanties frais de santé dans le revenu net imposable des salariés !
Pour les déclarations intervenants entre le 31 janvier et le 12 février 2014, il ne devrait donc y avoir aucune pénalité de retard.
Source : Communiqué du 13 janvier 2014 du Ministère de l’économie et des finances.
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