Prolongation de l’expérimentation des contrats passerelle jusqu’en 2025

Les contrats passerelle permettent aux structures d’insertion de proposer une mise à disposition de salariés à des entreprises classiques. Initialement prévue jusqu’à fin 2023, la prolongation de l’expérimentation des contrats passerelle est actée jusqu’au 31 décembre 2025. L’occasion de revenir sur les modalités de ces contrats.

Qui peut proposer un contrat passerelle ?

L’expérimentation des contrats passerelle concerne les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) que composent :

• les associations intermédiaires (AI),
• les ateliers et chantiers d’insertion (ACI),
• les entreprises d’insertion (EI),
• les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).

Bon à savoir :

Dédié à l’insertion en entreprises du secteur marchand, le contrat passerelle est différent des contrats d’accompagnement des associations.

Qu’est-ce qu’un contrat passerelle ?

Le Pacte d’ambition pour l’insertion dans l’emploi par l’activité économique, remis le 10 septembre 2019, propose la mise en place des contrats passerelle pour les personnes les plus éloignées de l’emploi et les plus fragiles. La loi 2020-1577 du 14 décembre 2020 ouvre la voie à leur création, sous forme d’une expérimentation de 3 ans. Le décret 2021-1129 du 30 août 2021 permet effectivement leur mise en place à compter du 1^er septembre 2021.

Le fondement juridique est le prêt de main d’œuvre à but non lucratif prévu par l’article L 8241-2 du Code du travail.

Certaines personnes en insertion connaissent des difficultés d’accès à l’emploi pour différentes raisons :

• âge,
• absence de diplôme ou de formation,
• état de santé ou addiction,
• situation précaire,
• difficultés sociales ou professionnelles : bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’AAH (allocation à l’adulte handicapé) ou encore demandeur d’emploi depuis plus de 24 mois,).

Afin de permettre une embauche de la personne accompagnée dans une entreprise classique, la structure d’insertion accompagne son salarié par une mise en situation en milieu professionnel.

Une entreprise classique peut accueillir une personne en fin de parcours d’insertion. Le salarié doit être engagé dans un parcours d’insertion par l’activité économique depuis au moins 4 mois dans une structure d’insertion avant d’être mis à disposition par un contrat passerelle. Ce contrat prévoit une durée initiale de 3 mois renouvelable une fois.

Pendant le contrat passerelle, la personne reste salariée de la structure d’insertion. Celle-ci obtient le remboursement de la rémunération et des charges par l’entreprise partenaire. Si l’expérience ne s’avérait pas concluante, la personne en insertion peut réintégrer la structure d’insertion.

Le dispositif bénéficie d’une aide de 2 304 € depuis le 1^er mai 2023, pour chaque poste occupé à plein temps sur 6 mois. Cette aide ne se cumule pas avec d’autres dispositifs d’aide à l’emploi financés par l’Etat.

L’objectif au terme de cette expérimentation est de permettre l’accès à un CDI à 5 000 salariés en insertion par an.

Cette expérimentation devait se terminer le 31 décembre 2023. Toutefois, l’article 260 de la loi de finances pour 2024 prévoit la prolongation de l’expérimentation des contrats passerelle jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour définir les modalités de mise à disposition par votre association, consultez votre expert-comptable.