Assouplissement des conditions minimales d’activité pour avoir droit aux prestations de Sécurité Sociale

Pour tenir compte de la précarisation du marché du travail, les conditions d’ouverture et de maintien du droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont assouplies.

Le décret du 30 décembre 2013 modifie les dispositions du Code de la Sécurité Sociale fixant une condition minimale d’activité pour l’ouverture du droit et le maintien des prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général.

Ces modifications, adoptées pour tenir compte de la précarisation du marché du travail, entrent en vigueur le 30 décembre 2013. Les nouvelles conditions doivent donc être remplies à la date du fait justifiant l’attribution des prestations. Par exemple, pour les prestations en nature de l’assurance maladie-maternité, sont concernés les soins médicaux reçus à compter du 30 décembre 2013. Pour bénéficier de la prise en charge de ses frais médicaux, l’assuré doit avoir cotisé auprès du régime général sur la base d’un salaire au moins égal au SMIC ou, à défaut, avoir effectué un nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé. Cette condition est appréciée en principe sur une base annuelle. Si toutefois l’assuré ne justifie pas d’une activité suffisante, ses droits sont examinés par référence à une période trimestrielle ou mensuelle.

Les conditions exigées de l’assuré sur une base trimestrielle ou mensuelle restent inchangées. En revanche, le décret assouplit ces règles lorsque les droits de l’assuré sont examinés par référence à l’année civile.