Accéder au menu


Assouplissement des conditions minimales d’activité pour avoir droit aux prestations de Sécurité Sociale

Assouplissement des conditions minimales d’activité pour avoir droit aux prestations de Sécurité Sociale

Pour tenir compte de la précarisation du marché du travail, les conditions d’ouverture et de maintien du droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont assouplies.

Le décret du 30 décembre 2013 modifie les dispositions du Code de la Sécurité Sociale fixant une condition minimale d’activité pour l’ouverture du droit et le maintien des prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général.

Ces modifications, adoptées pour tenir compte de la précarisation du marché du travail, entrent en vigueur le 30 décembre 2013. Les nouvelles conditions doivent donc être remplies à la date du fait justifiant l’attribution des prestations. Par exemple, pour les prestations en nature de l’assurance maladie-maternité, sont concernés les soins médicaux reçus à compter du 30 décembre 2013. Pour bénéficier de la prise en charge de ses frais médicaux, l’assuré doit avoir cotisé auprès du régime général sur la base d’un salaire au moins égal au SMIC ou, à défaut, avoir effectué un nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé. Cette condition est appréciée en principe sur une base annuelle. Si toutefois l’assuré ne justifie pas d’une activité suffisante, ses droits sont examinés par référence à une période trimestrielle ou mensuelle.

Les conditions exigées de l’assuré sur une base trimestrielle ou mensuelle restent inchangées. En revanche, le décret assouplit ces règles lorsque les droits de l’assuré sont examinés par référence à l’année civile.

Période de référence

Assiette des cotisations

Avant le 30.12.2013

A compter du 30.12.2013

Année civile Rémunération au moins égale à 2 030 SMIC horaires ou au moins 1 200 heures de travail Rémunération au moins égale à 400 SMIC horaires ou au moins 400 heures de travail
3 mois civils ou de date à date Rémunération au moins égale à 120 SMIC horaires ou au moins 120 heures de travail
Mois civil ou 30 jours consécutifs Rémunération au moins égale à 60 SMIC horaires ou au moins 60 heures de travail
JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.